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01/06/2019 | Baux commerciaux

Pas de droit de préférence du locataire en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, AJDI, juin 2019

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, organisant le droit de préférence du preneur, ne sont pas applicables en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts.

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